du 22 juillet 2009 - art. Le tribunal compétent est celui du défendeur, donc du vendeur (ou de l’organisateur du voyage, si vous préférez assigner celui-ci comme vous en avez le droit). combinés par un seul professionnel dans un, qui font l’objet de contrats séparés mais sont achetés auprès d'un, achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de, A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le. III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : En ce qui concerne les forfaits conclus par des procédures de réservation en ligne liées, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat de manière unilatérale et rembourser … Voici quelques exemples de vendeurs potentiels et d`acheteurs qui auraient besoin d`utiliser cet accord. L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable (ex. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou.   Associations et comités d’entreprise. Le prix de l’assurance varie généralement selon le coût et la destination du voyage. La nouvelle Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant (ex. II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat … Les conditions d’annulation ou de résiliation de contrat de voyage diffèrent selon le mode de souscription. Sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est inscrit le nom du garant que vous devez contacter. Art. En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable (ex. Au cours d’un voyage, les bagages sont parfois sous la garde du voyageur ; il ne peut alors pas incriminer l’agence si ceux-ci lui sont volés ou sont détériorés.   L’article R. 211-5 du code du tourisme précise que, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement, les informations suivantes ne peuvent être modifiées  : En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée (article L. 211-10 du code du tourisme). Cette responsabilité de plein droit s’applique : La responsabilité de plein droit s’applique donc aussi bien à l’organisateur (ex. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur. Vous en aurez peut-être la confirmation en vous rendant sur le site de la Commission des clauses abusives (CCA) et en prenant connaissance des clauses qu’elle a dénoncé dans les contrats de voyage proposés sur Internet (Recommandation CCA n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet) et dans les contrats de séjours linguistiques (Recommandation CCA no 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques). 6 - Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Vous pensez avoir détecté dans votre contrat certaines clauses abusives. 1. 9 - Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. > Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, > Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, > Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, > Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours, Juriste à l'Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Donc avant de vous engager, vérifiez toujours que l’agence de voyage que vous avez choisie est bien immatriculée. Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable. catastrophe naturelle) qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. L’immatriculation garantit que l’agence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès d’une banque, d’une assurance ou de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable (ex. Vous pouvez aussi vous rendre sur la plateforme Signal Conso pour signaler à la DGCCRF un manquement à la règlementation. L’agent de voyage doit également informer le consommateur sur : A côté de ce devoir d’information, l’agence a un devoir de conseil spécifique chaque fois que le voyageur aura indiqué des exigences ou des contraintes personnelles tenant à son âge, à un handicap, à la détention d’un animal familier, etc. Contrat de vente individuel • Proposition de contrat de vente qui n’est pas un modèle type mais qui reprend les éléments qui nous paraissent devoir s’y trouver. 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. L’ignorer et persister dans votre demande. Le Voyageur sera alors remoursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Puisqu’elles représentent le cœur de la couverture, elles sont mises en avant par tous les assureurs, que … Les questions que vous vous posez avant de partir. Recommandation CCA n° 08-01 relative aux contrats de fourniture de voyages proposés sur Internet, Recommandation CCA no 94-03 relative aux contrats de séjours linguistiques, règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, article R. 631-3 du code de la consommation, Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours. Que pouvez-vous faire ? Souscrire à une assurance voyage en ligne Après avoir utilisé notre comparateur d’assurances voyage, vous avez déniché une police pas chère et très complète.   L’acheteur de produits touristiques ne bénéficie pas du délai de rétractation auquel il a droit lorsqu’il achète à distance d’autres produits ou services (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : -vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; Rapport au Président de la, République relatif à l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.. (nouvel onglet) Collection des discours publics Conseil des ministres du 25 mars 2020.   Le voyageur devra, dans tous les cas, informer le professionnel, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité sur place.Â. "Contrat d’intermédiaire de voyage": tout contrat par lequel une personne s’engage à procurer à une autre, moyennant un prix, soit un contrat d’organisation de voyage, soit une ou des prestations isolées permettant d’accomplir un voyage ou un séjour quelconque. Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable. Annexes. 2.2. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) informe le voyageur au moyen d'un formulaire (figurant à l’arrêté du 1er mars 2018), préalablement à la conclusion du contrat (article L. 211-8 du code du tourisme) : L’article R. 211-4 du code du tourisme donne une liste exhaustive des informations à fournir : Les caractéristiques principales des services de voyage :     Il est recommandé de déclarer votre handicap au moment de la réservation du voyage. 1, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), : Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Modifications Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. - ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable (ex. Si une assurance annulation a été souscrite, l’assureur doit être informé simultanément. Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, article L. 133-18 du code monétaire et financier, l’article L. 112-10 du code des assurances, article L. 221-1 du code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges. La grille des frais de résolution standard raisonnables se trouve, en général, dans les conditions générales de vente. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. La prestation de voyage liée (PVL) est la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, achetés auprès de professionnels individuels via des contrats séparés, mais sans transfert des données du voyageur. A noter que les dispositions du code du tourisme sont protectrices vis-à-vis du voyageur qui a droit à :   En cas de prestation de voyage liée (PVL), le professionnel informe le consommateur, de manière claire, compréhensible et apparente, qu’il ne bénéficiera pas des droits applicables exclusivement aux voyages à forfait. pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. La procédure de réservation en ligne entrant dans le champ d’application du voyage à forfait (article L. 211-2, II. Si vous avez des exigences particulières, vous devez en faire part au voyagiste avant de conclure votre contrat (ex. Mais vous n'avez pas d'information sur l'identité du transporteur aérien, 12 - Vos bagages ont été perdus ou endommagés,  Votre voyage ou séjour est annulé en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement à la suite de l’épidémie du coronavirus (covid-19). Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, le professionnel transmet au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours (article R. 211-15 du code du tourisme). Le contrat de voyage prend effet à la réception de la réservation par DTCH. Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l'achat d'un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Report, annulation, remboursement, avoir, …. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement (ex. Conditions de règlement. voyages successifs par un même bateau (contrat de voyage multiple) et s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.) (article L. 211-17-1 du code du tourisme). Â. Intégrée au droit français, dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme), la directive s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018, date d'entrée en vigueur de la directive. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. 5 - Votre contrat peut-il être résolu (annulé) ? Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? Le voyageur peut remédier lui-même à la non-conformité et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, si l’agence de voyage ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur. Il s'agit d'un recours à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, c'est-à-dire sans aller en justice (médiation, arbitrage, etc.). Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. L’article L. 211-5-1, alinéa 2 du code du tourisme précise : « Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur. ». L'agence de voyage peut-elle résoudre votre contrat ? Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un servi… Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. 17 3° JORF 15 avril 2006, Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. faute d'orthographe lors de la saisie du nom...) ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. 2.1. (articles L. 211-11 et R. 211-7 du code du tourisme), Désagréments et déceptions se sont succédés : l’itinéraire a été modifié, des visites ont été supprimées, la chambre n’est pas conforme à la description de l’annonce, le retour a été avancé d’une journée, vous avez été accidenté…. - Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés. Cela s’explique par l’existence de frais de gestion et de commissions d’intermédiation qui viennent alourdir le prix du contrat. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. mail). spectacle, visites, …) combinés avec les services de voyages (ex.   Si vous avez été victime d’une agence de voyage frauduleuse sans immatriculation, la seule solution sera de faire un recours en justice. L’agence de voyage n'est pas tenue à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : - vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; - sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; - quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex.